Termes et Conditions

Bienvenue sur la boutique en ligne de Mylos France, enregistrée sous le domaine www.mylosfrance.com. Ci-après seront citées les termes et conditions liés à l’achat de nos produits. Lors de la connexion, le visionnage, l’utilisation du contenu, matériel ou quelque autre service disponible sur le site, vous nous indiquez que vous avez lu et compris les termes, qui sont en accord avec le contrat constitué entre vous et nous-mêmes.

Avant d’obtenir nos produits par ce site, vous devez lire attentivement ces termes et conditions.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la Société Mylos France (dénomée pour le reste du temps www.mylosfrance.com) ci-après dénommée “Mylos France” et les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet “Mylos France” accessible à l’adresse: http://www.mylosfrance.com ci-après dénommés “le Client”.

Le Client souhaitant bénéficier des offres de Mylos France a, préalablement à la commande procédé à la création d’un compte en renseignant son adresse email, et en choisissant un mot de passe

Les présentes conditions générales de vente de la société Mylos France définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par www.mylosfrance.com aux clients du site.Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Mylos France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.

Le Client doit être :

2. Produits et disponibilité

Mylos France offre à la vente des articles de prêt-à-porter, des articles design et des accessoires de mode.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et ce jusqu’à épuisement des stocks.

 

Mylos France ne garantit d’aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. www.mylosfrance.com s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’un produit indisponible.

En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de Mylos France dans l’hypothèse où il aurait validé la commande d’un produit indisponible.

En cas de débit du montant d’une commande relatif à un produit indisponible, Mylos France s’engage dans un délai de 30 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa commande.

En cas de rupture de stock de l’un des produits d’une commande comportant plusieurs produits, Mylos France expédie le reste de la commande.

 

3. Conformité de la commande

Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont ceux communiqués à Mylos France par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

Toutefois, la responsabilité de Mylos France ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission dans la description des produits. Les photographies illustrant les produits mis en vente sont hors du champ contractuel.

En cas de non conformité du produit livré au Client, ce dernier pourra le retourner à Mylos France dans le délai maximum de 30 jours et pourra demander :

Les frais de retour du produit non conforme ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront à la charge de Mylos France.

Ces dispositions ne privent pas le Client de son droit de rétractation tel que garantit à l’article 7.

 

4. Commande et paiement

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site internet Mylos France doit se conformer au processus suivant:

Le Client doit ensuite :

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de l‘utilisation des services de Mylos France.

www.mylosfance.com se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et les sociétés “Stripe”.

Lorsque que la commande est finalisée, www.mylosfrance.com confirme la commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.

 

5. Prix

Le prix des produits est exprimé en euros. Le prix affiché à la vente ne contient pas de TVA puisque la société Mylos France n’y est pas assujettie en vertu de l’article 293B du CGI (Franchise en Base).

Les frais d’expédition de la commande du Client, lorsqu’applicables, lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales de Vente, notamment en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix pourra entraîner la suspension de l’accès aux services de Mylos France, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer Mylos France. Ainsi Mylos France se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

 

6. Livraison

L’expédition des Produits s’effectue en France Métropolitaine (y compris en Corse).

La livraison se fait par La Poste pour les commandes depuis la France. Mylos France n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés au Client du fait du service La Poste.

Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison tout en indiquant un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni Mylos France ni le Livreur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés.

Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par Mylos France, après réception des Produits par le Client, (hors droit de rétractation et Retour de Commande, précisé à l’article 8.).

 

7. Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de retourner les produits achetés sur le site Mylos France pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci (le cachet de la Poste faisant foi).

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (essayé, mais non porté) dans leur emballage intacte (ouvert, mais non détérioré) à l’adresse suivante :

SAS BUNDY

4 avenue du Lauragais

Quint-Fonsegrives

31130

Le remboursement du Client sera effectué par crédit automatique dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Mylos France de la demande de rétractation et sous réserve de la restitution du produit dans les locaux du siège.

Le remboursement comprendra le prix des articles commandés par le client, et ne prendra pas en compte les frais de livraisons.

 

8. Échange de produit dans commande

La société Mylos France accorde au Client le droit à un seul échange par commande passée. Seuls les motifs suivants peuvent justifier cet échange : le produit est trop grand ou trop petit pour l’usage souhaité. À ce titre, le Client ne pourra recevoir que le même modèle de produit reçu dans sa commande, dans une taille différente.

La société Mylos France décline toute responsabilité dans le cas où le produit demandé par le Client dans la procédure de retour serait trop grand ou trop petit pour l’usage souhaité.

Le Client qui souhaite demander l’échange d’un ou plusieurs articles commandés sur le site internet Mylos France doit se conformer au processus suivant :

SAS BUNDY

4 avenue du Lauragais

31130 Quint Fonsegrives

Les frais d’envoi du retour de produit sont à la charge du Client. La société Mylos France n’est pas responsable pour les dommages qui pourraient être causés à l’envoi du Client du fait du service de livraison.

 

9. Limitation de responsabilité

La société Mylos France est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client.

Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Mylos France.

En cas d’insatisfaction d’un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.

 

10. Garanties

Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

10.1. En cas de défaut de conformité :

Mylos France est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, Mylos France n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le Client.

Toutefois, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :

Le remboursement des produits ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur.

 

10.2. En cas de vice caché :

Mylos France est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à Mylos France le défaut dès son apparition en adressant un e-mail au service clientèle accompagné de photographies sur notre formulaire de contact et en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au service clientèle.

La mise en jeu de cette garantie légale suppose, au préalable, que les conditions de retour des produits décrites ci–dessus doivent être respectées.

Les frais de retour des produits sont à la charge du client.

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de Mylos France.

 

10.3. Garantie contractuelle

Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle.

Cette garantie sera indiquée sur la fiche descriptive du Produit. Aucun membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle détaillée sur la fiche du produit.

En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par Mylos France et prendre contact avec le service client par le biais de la page de Contact du Site.

Sont exclus de la garantie les produits modifiés, ou réparés par le Client ou toute personne autre que le fournisseur dudit produit.

 

11. Données nominatives et protection de la vie privée

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatiques et Libertés”, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par www.mylosfrance.com.

Mylos France s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par des courriers électroniques d’information.

Mylos France ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant le Client.

Le Client peut à tout moment contacter Mylos France et s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles enregistrées par Mylos France. Pour cela il suffit d’envoyer un message via la page contact du site.

 

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet www.mylosfrance.com quels qu’ils soient sont protégés par le droit d’auteur, des dessins et modèles ou des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Mylos France. La reproduction de tout ou partie du site www.mylosfrance.com est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

13. Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, Mylos France ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.

 

14. Divisibilité du contrat

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

15. Litiges

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable.

En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents.